Mes salutations, jâespĂšre que vous allez bien. Pour ceux qui ne savent pas âdans le cadre de l'examen d'un projet de loi en sĂ©ance publique Ă l'AssemblĂ©e nationale, l'article 49 alinĂ©a 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.
đ John Wick, Fly View Paris, l'Ă©poque romaine, GrĂ©gory Havret, Orelsan - Ma sĂ©lection #25
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đ John Wick, Fly View Paris, l'Ă©poque romaine, GrĂ©gory Havret, Orelsan - Ma sĂ©lection #25
Mes salutations, jâespĂšre que vous allez bien. Pour ceux qui ne savent pas âdans le cadre de l'examen d'un projet de loi en sĂ©ance publique Ă l'AssemblĂ©e nationale, l'article 49 alinĂ©a 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.